Conditions générales d'utilisation de Reseau-Handicap.com

Dernière mise à jour : Mai 2013

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les «CGU») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles vous pouvez utiliser l'application internet « Réseau-handicap » accessible à l'adresse http://www.reseau-handicap.com (ci-après « Les Services» ou « l'Application ») fournie par JobinLive, SAS au capital de 74 665€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 490211042 (ci-après « La Société »).
Le seul fait d'installer l'Application, d'utiliser ou d'accéder aux Services entraîne votre acceptation pure et simple des présentes CGU.
En cas de non-respect des présentes CGU, la Société se réserve le droit de vous refuser l'accès à ce Service.
Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, vous ne pouvez utiliser l'Application.
La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier les présentes CGU. Celles-ci seront appliquées sur toutes souscriptions antérieures ou postérieures à la date de modification des CGU.
Nous vous engageons donc à visiter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications auxquelles vous aurez adhéré et qui vous seront opposables.

ARTICLE 2 – RESTRICTION D’UTILISATION AUX UTILISATEURS MINEURS
L'utilisation des Services est subordonnée à la condition de majorité de l'utilisateur dans son pays ou, à défaut, à l'utilisation des Services par les utilisateurs ayant plus de 13 ans étant sous le contrôle d'une personne majeur ou d'un tuteur légal.
En acceptant les présentes CGU ou en installant l'Application vous déclarez être dans l'une des deux conditions susvisées.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES
Reseau-Handicap.com est une Application permettant de créer, un profil professionnel sur Internet et développer son réseau professionnel (ci-après les « Profils Pro »).
L'accès aux services nécessite l'inscription de l'utilisateur sur http://www.réseau-handicap.com. L'accès aux services se fait ensuite en renseignant son login et mot de passe.
L'objectif (ci-après « L'Objectif ») de l'Application est de développer son univers professionnel autour de la thématique de l’emploi et du handicap et en échangeant, partageant et en publiant des informations professionnelles (textes, documents, images, photos,…) vers les autres utilisateurs de Reseau-handicap.com.
Les informations diffusées par l'utilisateur peuvent être produites par l'utilisateur lui-même ou reprises de sources externes.
La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier, supprimer, faire évoluer ses services ou créer de nouvelles fonctionnalités, au sein de l'Application.
Les présentes CGU s'appliquent également à l'ensemble des services et fonctionnalités non décrites et qui seront présentes dans l'Application au moment de son utilisation.

ARTICLE 4 – VOS CONTENUS ET PUBLICATIONS
Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable des publications et contenus (textes, photos, vidéos, images,…) que vous publiez, transmettez ou affichez en utilisant l'Application.
Vous vous engagez à ce que ces contenus soient uniquement à usage professionnel et respectent les lois, réglementations et usages en vigueur ainsi que L'Objectif de l'Application.
Vous déclarez disposer de l'ensemble des droits d'auteur relatifs aux contenus (textes, photos, vidéos, images,…) que vous publiez sur l'Application.
Vous vous engagez à ce que les informations contenues dans votre profil professionnel publié sur l'application sont exactes, à jour et valides.
La Société se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion de supprimer tout contenu qu’elle jugerait non conforme.
La Société se réserve également le droit d'exclure ou interdire l'accès à tout utilisateur qui n’aurait pas respecté les conditions susvisées.
En publiant du contenu via l'Application, vous concédez à la Société une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et mondiale.
Cette licence couvre le droit de reproduire en tout ou partie, sur tout support, de modifier, de transférer et de sous licencier vos contenus.
La suppression des contenus par l'utilisateur entraîne la fin de la concession de Licence sur ces contenus.

ARTICLE 5 – CONTENUS DES AUTRES MEMBRES ET ECHANGES AVEC LES AUTRES MEMBRES
Vous reconnaissez que les contenus, publications affichées dans vos pages, émanant d'autres membres sont également sous leur entière responsabilité.
La Société n'a aucun contrôle sur ces contenus, elle ne les filtre pas et ne les vérifie pas.
Vous reconnaissez que vous utilisez ces contenus sous votre entière responsabilité.
Vous reconnaissez également qu'il est impossible pour la Société de garantir que les personnes connectées à l'Application sont bien celles qu'elles prétendent être ou que les profils présentés sont bien conformes à ces personnes.
Vous reconnaissez qu'il est donc sous votre entière responsabilité et à vos propres risques d'échanger avec d'autres membres, en particuliers ceux que vous ne connaissez pas.
Vous déchargez la Société de tout dommage direct ou indirect que vous pourriez subir en communiquant avec d'autres membres.

ARTICLE 6 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Les données personnelles collectées dans le cadre des services JobinLive font l'objet d'un traitement informatique destiné à faciliter la mise en relation par Internet entre les entreprises offreuses d'emplois et les particuliers en recherche d'emplois. Le processus de traitement automatisé de ces données personnelles a fait l'objet d’une déclaration ordinaire auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le responsable du traitement est M. Franck Duthil (le « Responsable du Traitement »).
Il est précisé à ce titre que la seule prestation fournie par la Société décrite aux présentes n'a pas pour effet une prise de décision produisant des effets juridiques à l'égard du Candidat sur le seul fondement d'un traitement automatisé destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut exiger du Responsable du Traitement que les données personnelles inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou le traitement sont interdits, soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.
Il peut exercer ce droit et obtenir communication des information vous concernant, en adressant un courrier à JobinLive le responsable de traitement, 6, rue du Capitaine Jean Croisa 13009 Marseille ou par e-mail : CNIL@jobinlive.fr.
Dans cette hypothèse, le Responsable du Traitement justifiera gratuitement, sur demande de l'Utilisateur, qu'il a procédé aux opérations susvisées, et dans l'hypothèse où une donnée aurait été transmise à un tiers (la ou les Entreprise(s) et/ou les Partenaires JobinLive concernés), notifiera au(x)dit(s) tiers les modifications effectuées.

ARTICLE 7 – COPYRIGHT
Le présent Site Web et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les droits d'auteur et les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse écrite de JobinLive, aucun droit de reproduction n'est autorisé excepté ceux prévus par la loi au titre de la copie privée.
Toute représentation ou reproduction non autorisée par JobinLive fera l'objet de poursuites judiciaires.
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ARTICLE 8 - USAGE NON CONFORME DE L'APPLICATION
Les tentatives non autorisées de modifier une information stockée sur l'Application, d'attaquer ou de contourner les dispositifs de sécurité, ou d'utiliser les Services dans des buts autres que ceux auxquels ils sont destinés sont interdites et peuvent donner lieu à des poursuites.
Si les mécanismes de surveillance détectent une activité criminelle possible, les preuves afférentes seront fournies pour enquête au personnel chargé des aspects juridiques.
La Société se réserve le droit de poursuivre ou engager toute action qu'elle jugera nécessaire envers tout utilisateur qui serait susceptible d'engager la responsabilité de la Société ou porter atteinte aux services.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DU SERVICE
Le Service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf Période de Maintenance, Interruption Inopinée du Service, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, ou Evénement de Force Majeure.
La Société prend toutes garanties pour permettre l'accessibilité de sa plate-forme Internet dans les meilleures conditions techniques possibles.
Cependant, les Utilisateurs conviennent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble et que certaines pertes de connexion peuvent être dues à la défaillance de certains intermédiaires techniques.
L'Utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.
L'Utilisateur reconnaît ainsi de supporter, les risques d'imperfection ou d'indisponibilité des Services sans que cela constitue pour autant une tolérance à son égard.

ARTICLE 10 – EXCLUSION DE GARANTIE
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de l'usage que vous faite des Services et des conséquences qui peuvent en découler.
Les Services et Contenus de l'Application vous sont proposés « en l'état » sans aucune garantie.
La Société décline toute responsabilité et garanties relatives aux éventuelles failles de sécurité, erreurs, ou des virus susceptibles d'exister dans l'application et qui pourraient entrainer pour vous des préjudices de type logiciel ou matériel, des pertes de données ou tout autres préjudices liés à l'utilisation de l'Application.
La Société décline également toute responsabilité et ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects quels qu'ils soient résultant de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'Application, que ce soit au titre de la garantie ou au titre de sa responsabilité civile ou pénale.
Certains pays excluent certaines clauses d'exclusion de garantie ou de limitation de responsabilité.
Ainsi seules les limitations de responsabilité et exclusions de garantie reconnues par la loi en vigueur dans votre pays vous seront appliquées.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société, dans la limite de ce qu'autorise la législation en vigueur et des reserves mentionnées à l'Article 7, ne saurait excéder 50€ au titre d'une action engageant sa responsabilité civile, pénale ou une exclusion de garantie.

ARTICLE 12 – DUREE
Les conditions générales d'utilisation resteront en vigueur tant que vous utiliserez l'application.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.
Toute contestation concernant ces conditions générales d'utilisation, à défaut d'accord, amiable sera soumise au seul Tribunal de Marseille.
Vous reconnaissez que les présentes CGU constituent l'intégralité des conditions vous liant à la Société et à l'utilisation des Services.


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